Le site mgm-automobile.com est édité par la société M.G.M AUTOMOBILES, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 892 226 382, dont le siège social est situé au 1 Impasse des Garages, 26140 Saint-Rambert-d’Albon, France,
Email : contact@mgm-automobile.com
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes et locations de véhicules proposées par M.G.M Automobiles via le site https://mgm-automobile.com.
Toute commande ou réservation passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client à ces conditions.
2. Produits et services proposés
M.G.M Automobiles propose :
- La vente de véhicules neufs ou d’occasion,
- La location de courte ou moyenne durée de véhicules particuliers,
- La réservation en ligne avec paiement d’un acompte ou d’une caution par empreinte bancaire.
Chaque véhicule est présenté avec une description détaillée, des photos et un prix toutes taxes comprises (TTC).
3. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.
M.G.M Automobiles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les véhicules seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.
Les éventuels frais supplémentaires (assurance complémentaire, dépassement de kilométrage, restitution tardive, nettoyage, etc.) seront indiqués dans le contrat de location ou de vente.
4. Commande et réservation
Le client peut réserver ou acheter un véhicule directement via le site mgm-automobile.com.
Toute commande ou réservation n’est considérée comme ferme qu’après :
- Validation du paiement ou de l’empreinte bancaire,
- Confirmation écrite de M.G.M Automobiles (email ou contrat signé).
La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou d’incapacité du client à honorer ses engagements financiers.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme SP PLUS (Caisse d’Épargne), garantissant un traitement sécurisé des données bancaires.
M.G.M Automobiles peut également accepter les paiements par virement bancaire ou carte en agence.
Les modalités de paiement (acompte, solde, caution) sont précisées avant la validation finale de la commande.
En cas de location, une caution peut être prélevée ou bloquée par empreinte bancaire au moment du retrait du véhicule.
Cette somme est restituée après vérification de l’état du véhicule et respect des conditions contractuelles.
6. Livraison et retrait des véhicules
Les véhicules peuvent être :
- Retirés sur place à l’adresse du siège ou à un lieu convenu avec M.G.M Automobiles,
- Livrés à domicile (option disponible selon conditions et distance).
Les délais et modalités de retrait ou de livraison sont précisés lors de la réservation.
Le client s’engage à fournir les documents nécessaires (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) avant toute remise de véhicule.
7. Conditions de location
Lors d’une location :
- Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 2 ans.
- Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’au départ, avec le niveau de carburant initial.
- En cas de dommages, vol, infraction ou non-respect des conditions contractuelles, des frais peuvent être retenus sur la caution.
Un état des lieux est effectué à la remise et à la restitution du véhicule, signé par les deux parties.
8. Rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de véhicules pour une date ou une période déterminée.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions d’annulation (avec ou sans frais) sont précisées dans le contrat ou l’email de confirmation.
En cas d’achat d’un véhicule, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du bien, sauf disposition contraire.
9. Garanties
Les véhicules vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation),
- Et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Les véhicules loués sont entretenus régulièrement et remis au client en parfait état de fonctionnement.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
10. Responsabilité
M.G.M Automobiles ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation d’un véhicule (perte de revenus, immobilisation, etc.).
La responsabilité du client est engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, accident ou infraction commise pendant la location.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes et réservations sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des dossiers, la facturation et la relation client.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment par email à contact@mgm-automobile.com.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de M.G.M Automobiles.
Le client consommateur peut également recourir à un service de médiation à la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
13. Contact
Pour toute question relative à ces conditions ou à nos services :
📧 contact@mgm-automobile.com
📍 M.G.M Automobiles – 1 Impasse des Garages, 26140 Saint-Rambert-d’Albon, France