1. Droit de rétractation (ventes de véhicules)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à :
📧 contact@mgm-automobile.com
ou par courrier à :
M.G.M Automobiles – 1 Impasse des Garages, 26140 Saint-Rambert-d’Albon, France
Le véhicule devra être restitué dans le même état que lors de la livraison, avec l’ensemble des documents et accessoires fournis (carte grise, clé(s), carnet d’entretien, etc.).
Les frais de retour et d’assurance transport sont à la charge du client.
Après réception et inspection du véhicule, M.G.M Automobiles procèdera au remboursement du montant payé, déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état si le véhicule a subi une dégradation ou un usage excessif.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux locations de véhicules pour une période ou une date déterminée,
- Aux véhicules immatriculés ou personnalisés selon la demande du client (immatriculation définitive, modifications techniques ou esthétiques),
- Aux véhicules livrés à usage professionnel (B2B).
3. Annulation ou modification d’une location
Toute annulation ou modification d’une réservation doit être communiquée par écrit (email ou formulaire de contact).
- Plus de 7 jours avant la date de départ : remboursement intégral de l’acompte.
- Entre 7 et 3 jours avant la date de départ : retenue de 30 % du montant total.
- Moins de 72 heures avant la date de départ : aucun remboursement possible.
En cas d’annulation due à un cas de force majeure (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, etc.), M.G.M Automobiles pourra proposer un avoir ou un report selon les disponibilités.
4. Dépôt de garantie / caution
Lors d’une location, une empreinte bancaire ou un dépôt de garantie peut être exigé au moment du retrait du véhicule.
Cette somme n’est pas encaissée, sauf en cas de :
- Dommages constatés sur le véhicule,
- Manquement aux conditions du contrat (retard, dépassement kilométrique, non-remplissage du réservoir, etc.),
- Amendes ou infractions non réglées pendant la période de location.
La restitution de la caution est effectuée sous 3 à 7 jours ouvrés après le retour du véhicule et validation de l’état des lieux.
5. Conditions de remboursement
En cas d’annulation valide ou de retour accepté, le remboursement est effectué :
- Sur la même carte bancaire ou compte ayant servi au paiement,
- Dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception du véhicule ou de la validation du retour.
Les remboursements sont traités après vérification de l’état du véhicule et des documents associés.
6. Véhicule non conforme ou défectueux (vente)
Si un véhicule acheté présente un vice caché ou une non-conformité constatée dans les 14 jours suivant la livraison, le client doit en informer M.G.M Automobiles par écrit à contact@mgm-automobile.com avec pièces justificatives (photos, diagnostic, facture).
Après analyse, M.G.M Automobiles pourra proposer :
- Une réparation à la charge de l’entreprise,
- Un échange du véhicule, si disponible,
- Ou un remboursement partiel ou total, selon la gravité du défaut.
7. Retard ou indisponibilité du véhicule
En cas d’indisponibilité d’un véhicule réservé, M.G.M Automobiles s’engage à proposer :
- Un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, sans surcoût,
- Ou un remboursement intégral si le client refuse la substitution.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au-delà du montant de la réservation.
8. Contact et service après-vente
Pour toute demande de retour, d’annulation ou de remboursement, veuillez contacter :
📧 contact@mgm-automobile.com
📍 M.G.M Automobiles – 1 Impasse des Garages, 26140 Saint-Rambert-d’Albon, France
Notre équipe traite toutes les demandes sous 48 heures ouvrées.
9. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de M.G.M Automobiles, sauf disposition légale contraire.